Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours réservé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027977396#art-3