Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028075331#art-2