Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel les organismes suivants : 1. Bibliothèques municipales Bordeaux. Clermont-Ferrand. Dijon. Grenoble. Metz. Montpellier. Nancy. Nantes. Nice. Pessac. Poitiers. Rouen. 2. Cinémathèque Grenoble.
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Prolegi/LEGITEXT000029546874#art-2