Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029536962#art-1