Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046327647#art-1