Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000046317831#art-2