Art. 4
En vigueur depuis le 29 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'agronomie, le ministre arrêtera la liste d'aptitude spéciale, conformément à l'article 8 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058535#art-4