Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005619263#art-1