Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2009 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 199 899 313,05 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022782058#art-1