Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les contrats de recrutement ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux. Sont soumis à avis préalable : -les ruptures conventionnelles de contrat ; -les indemnités de départ ; -les accords-cadres ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031109341#art-7