Sect. Annexe
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070013
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Prolegi/LEGITEXT000033072777#art-annexe-iv