Art. 9
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043960342#art-9
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000043960342#art-9