Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 37 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2011 Art. Annexe 37
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Prolegi/LEGITEXT000047994114#art-2