Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2026
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'article 2 entre en vigueur le 29 août 2026.
L'article 3 entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054695669#art-4