Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
-5-2V. - L'annexe IV-9 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-8.
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Prolegi/JORFTEXT000054734487#art-4