Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, est fixé le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire référencé S 2206 b (1), enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3829. (1) Ce formulaire sera disponible auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006075793#art-1