Art. 10

En vigueur depuis le 18 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Le modèle type de l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule " figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21 " 29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204. "

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