Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences G. 001 et G. 002 déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620997#art-4