Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 23, 24, 25 du chapitre III et les articles 26, 27, 28 du chapitre IV de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625839#art-3