Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué des commissions administratives paritaires locales préparatoires en administration centrale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo-France. La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à VIII du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A à N.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019696336#art-1