Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
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Prolegi/LEGITEXT000019710808#art-4