Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : - l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ; - l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ; - la sécurité dans les TIC ; - les compétences en matière de TIC ; - les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet.
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Prolegi/LEGITEXT000006056256#art-3