Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020583140#art-1