Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 1er décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027394242#art-1