Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sur épreuves prévus aux articles 7 et 11 du décret du 27 février 2013 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028935443#art-1