Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

1° L'annexe 1 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. 2° L'annexe 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est supprimée.

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legi/LEGITEXT000036823584#art-5

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