Art. 5
En vigueur depuis le 27 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036840980#art-5