Chapitre Chapitre Ier : MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2022
Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 août 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051498454#art-1