Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000053928968
En vigueur depuis le 23 avr. 2026
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MAI 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
240000141
Finess géographiques
240000513
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ASTIER
Code comptable
024045
Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE PERIGUEUX
Code CPU
02-241
Libellé CPU
MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
540013042
Finess géographiques
680001328
Etablissement
ESMR 3 EPIS - GROUPE VYV
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-673
Libellé CPU
CPAM DU BAS RHIN
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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Prolegi/JORFTEXT000053925666#art-legiarti000053928968