Art. 3

En vigueur depuis le 19 avr. 2026
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053910218#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil