Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juin 1976 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073994#art-6