Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 85-17, 85-18, 85-19 et 85-20 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006073356#art-1