Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous arrêtés antérieurs portant fixation des plafonds inscrits à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969, et notamment l'arrêté du 1er août 1983, sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071277#art-2