Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - numéro de sécurité sociale ; - situation familiale ; - formation ; - diplômes ; - vie professionnelle ; - santé (travailleurs handicapés) ; - situation indemnitaire.
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