Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43 141 224,84 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006080593#art-2