Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993. Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005633814#art-2