Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ; - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ; - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ; - les trésoriers-payeurs généraux ; - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ; - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ; - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ; - les membres des corps d'inspection ; - l'observatoire social de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005622602#art-3