Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633954#art-2