Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé, cette habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000017982469#art-3