Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048921415#art-1