Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le point 1 de l'article 1er du présent arrêté est d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017774653#art-2