Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La clôture de service des comptables secondaires placés auprès de la direction des Journaux officiels et auprès de la direction de la Documentation française, en fonction au 31 décembre 2007, fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le comptable du budget annexe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000019342645#art-2