Art. 6
En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l'ODEADOM, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide inclus dans le plan de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000023447996#art-6