Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
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Prolegi/LEGITEXT000023274989#art-2