Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de : 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié. II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000026793195#art-4