Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit : Journée de cadre A 712,1 € Journée de cadre B 469,2 € Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000026808561#art-1