Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : Journée de cadre A 591,9 € Journée de cadre B 369,2 € Journée de cadre C 318,2 € Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000026808567#art-1