Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028361814#art-2