Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur de l'Ecole sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030082929#art-2