Sect. Annexes
Art. LEGIARTI000031729777
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. CNBF : Caisse nationale des barreaux français. CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières. ENIM : Etablissement national des invalides de la marine. CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. État : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires. FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens. CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale. CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 34
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